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La certification de qualité Qualiopi est devenue, depuis le 1er janvier 2022, une obligation légale pour tout organisme du secteur de développement des compétences voulant bénéficier de fonds publics.
Ainsi, la certification Qualiopi est devenue une obligation pour toutes les structures de formation qui voudraient, entre autres, proposer leurs services éligibles au CPF.
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ? Quand faut-il se faire certifier Qualiopi ?
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est initiée afin d’attester de la qualité du processus suivi par les organismes d’actions de développement des compétences en contrat avec le secteur public. La certification porte autant sur les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Aussi, les actions de formation par apprentissage sont-elles concernées par ce processus de certification.
Comment obtenir une certification Qualiopi
Le processus de certification Qualiopi des structures de renforcement de capacités est divisé en trois étapes.
La toute première étape est la formulation d’une demande de certification adressée à un organisme de certification agréé. Il est à noter que les structures de développement de compétences disposant déjà d’une certification inscrite sur la liste du CNEFOP verront leur durée d’audit initial diminuée. En effet, leur certification témoigne d’un engagement en cours d’une démarche qualité.
Également, la certification Qualiopi pourra être délivrée, sur la base du référentiel national unique, par une instance de labellisation agréée par France Compétence. Une fois la demande formulée, l’organisme certificateur fera parvenir un cahier des charges contenant toutes les conditions exigées en vue de l’octroi de la certification.
La structure de développement des compétences s’engagera alors par contrat à respecter scrupuleusement les conditions exigées. Et durant une période d’audit, l’organisme certificateur contrôlera le respect des conditions. Cette collaboration est matérialisée par un contrat qui engage la responsabilité de chacune des parties prenantes.
Enfin, la dernière étape est l’audit initial durant lequel l’organisme certificateur s’assurera du respect des normes, des conditions et des techniques d’apprentissage. La structure de développement de compétences est tenue de s’y soumettre sans restriction au risque de se voir refuser la certification. La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de 3 ans.
Modalités pratiques de la certification Qualiopi
C’est en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de sites de l’organisme de développement de compétences que la durée et les modalités de l’audit seront déterminées. Aussi, la durée de l’audit varie-t-elle en fonction de la catégorie d’actions de formation concernée par la certification sollicitée. En d’autres termes, la durée de l’audit varie selon que la certification vise une formation qualifiante, une formation par apprentissage, un bilan de compétence ou une VAE.
La certification Qualiopi ne sera décernée qu’après une fin concluante de l’audit. Elle attestera de la qualité des processus mis en œuvre par la structure de renforcement de capacité.
Toutefois, une fois la certification obtenue, la structure de renforcement des capacités devra se rendre disponible pour des audits de surveillance qui ont généralement lieu à 18 mois d’intervalle. Enfin, elle subira un audit de renouvellement avant le délai de validité de la certification qui est de trois ans.
Toutes les structures n’ayant pas obtenu la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022 ne pourront pas voir leurs offres de services publier sur la plateforme Mon Compte Formation.
