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Le compte personnel de formation (CPF) confère des droits à la formation à tout travailleur, lesquels droits sont mobilisables durant toute sa carrière professionnelle. Cette mesure, qui vient remplacer le DIF, vise le maintien et la sécurisation de l’emploi dans un univers en plein changement comme celui du marché de l’emploi. Alors, comment peut-on s’en servir ?
Utilisation du CPF : règle générale
Toute action en formation est autorisée après mobilisation du compte personnel de formation soit par son titulaire, soit par son représentant légal. Cette règle est non négociable pour tous les types de salariés. Toute la règlementation sur la question figure dans le Code du travail, précisément des articles L. 6323-33 aux L. 6323-42.
Les salariés et le CPF
Le salarié est en droit de refuser le recours à son crédit en euros mobilisé au compte personnel de formation et ne commet donc pas de faute. Pour ce qui est de l’accord de son employeur au préalable, deux cas de figure se présentent. En premier lieu, l’accord de l’employeur n’est pas sollicité lorsque la formation réalisée dans le cadre du CPF s’est déroulée en intégralité hors des heures de travail. En second lieu, une autorisation d’absence signée par l’employeur est requise lorsque la formation se déroule, pour sa totalité ou partiellement, durant les heures de travail du salarié.
Toutefois, cette demande doit être expressément communiquée pendant, au minimum, 60 jours, précédant le début de la formation du salarié prévue pour durer moins de six mois. Par contre, ladite demande doit intervenir dans un délai de 120 jours au minimum lorsque la formation est censée durer six mois ou même plus. Dès la réception de la demande d’autorisation par l’employeur, celui-ci dispose de 30 jours calendaires pour communiquer sa réponse au salarié. Son silence au bout du délai équivaut à l’acceptation de la demande.
Pour revenir sur la mobilisation du compte personnel de formation, dans l’hypothèse du refus d’un salarié concerné par abonnement, tout le financement de la formation est intégralement couvert par l’employeur.
Qu’en est-il des demandeurs d’emploi ?
Tout demandeur d’emploi ayant connu ultérieurement la vie professionnelle possède également un compte personnel de formation dans lequel se retrouve tout le capital cumulé au cours de son temps de service. Son compte reste, néanmoins, non alimenté pour toute la période d’inactivité.
Le problème : pour un demandeur d’emploi qui n’a pas exercé ou peu une activité professionnelle, difficile de réaliser son projet de formation en raison d’un montant insuffisant. Grâce à Pôle emploi et via une demande d’abonnement adressée à l’agence, le demandeur d’emploi peut espérer sous certaines conditions pouvoir bénéficier d’un financement complémentaire. L’inscription est passée au peigne fin et validée si toutes les conditions sont remplies. Le demandeur peut donc suivre sa formation.
Peut-on convertir ses droits ?
Les salariés crédités en heures à l’occasion d’une activité publique ou en euros pendant une activité privée sont désormais autorisés à les convertir dans l’optique de les utiliser dans le cadre d’un compte personnel de formation. Cette mesure requiert l’authentification du salarié suivant son statut professionnel à la date de sa demande de départ en formation.